Politique de confidentialité

Politique de protection des données personnelles

La protection des données personnelles est fondamentale afin de protéger votre vie privée au regard des informations que vous êtes amenés à confier à la commune, que ce soit par Internet, par écrit ou oralement.

Cette politique a pour objectif principal de vous informer sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles en fonction des missions de la commune, mais également de vous présenter les moyens vous permettant de maîtriser ces informations personnelles.

PREAMBULE

En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».

La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.

Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces données.

1) DEFINITIONS

Une donnée à caractère personnel, c’est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. C’est par exemple votre nom, votre âge, votre numéro de téléphone, un identifiant ou toute autre information vous concernant comme votre catégorie socioprofessionnelle ou vos centres d’intérêts.

Un traitement de données, c’est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. C’est par exemple la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la diffusion, la conservation, etc.

La finalité, c’est la raison pour laquelle les données à caractère personnel sont collectées ou utilisées.

 

2) GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses missions de service public, la Mairie peut être amenée à collecter et à traiter certaines données d’identité (nom, prénom par exemple),  données de vie personnelles (adresse, numéro de téléphone…), données économiques (dans le cas d’une facturation par exemple) en fonction de ses obligations légales ou compte tenu des demandes émises de la part des administrés.

Ces données peuvent être collectées et traitées dans le cadre de :

- La gestion des inscriptions scolaires

Le traitement de vos données personnelles repose sur l’exécution des missions d’intérêt public de la Mairie du Planay. Dans ce cadre, les informations collectées nous permettent notamment de gérer les inscriptions scolaires à l’école du Villard, de contrôler la répartition des élèves et d’effectuer tous les contrôles imposés par l’obligation scolaire. Les données sont collectées dans le strict respect du cadre juridique en vigueur.

- La gestion de la vie associative (réservation de salle polyvalente par exemple)

Dans le cadre de l’organisation de la vie associative, sociale et culturelle de la commune, les informations collectées nous permettent d’organiser, par exemple, la réservation de la salle municipale.

- La gestion de l’eau et l’assainissement :

La collecte et le traitement de vos données personnelles repose sur une base contractuelle d’abonnement au service de l’Eau potable de la commune du Planay. Dans ce cadre, les informations collectées nous permettent notamment d’assurer le suivi des abonnements, de la distribution, des interventions, des réclamations, de gérer les demandes de diagnostic et de branchement au réseau et de suivre la facturation. Les données nous permettent également de vous contacter et de mener à bien nos obligations légales et contractuelles. Les données sont collectées dans le strict respect du cadre juridique en vigueur.

- Toutes formalités administratives relatives à l’état civil, au recensement, aux fichiers électoraux… :

Dans ce cadre, les informations collectées nous permettent notamment de vous inscrire sur les registres de la commune, de modifier vos informations et statuts d’état civil, de vous recenser, de gérer le cimetière, les fichiers électoraux, les conseils municipaux ou les consultations publiques et d’effectuer tous les actes nécessaires au respect des obligations légales de la Mairie. 

- L’urbanisme et l’habitat dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme, de la gestion des taxes foncières et d’habitation ainsi que de la taxe de séjour :

Dans ce cadre, les informations collectées nous permettent notamment d’informer sur les données fiscales de la commune et des contribuables, de recenser la population et de gérer le paiement de l’ensemble des taxes. Dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme, les données collectées nous permettent d’étudier et de délivrer les permis d’aménager, de démolir ou de construire, de mettre à jour le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de traiter l’ensemble des demandes des administrés. 

- La communication :

A l'occasion de l'utilisation du site www.planay.com, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.planay.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause la commune du Planay ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.planay.com.

L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.planay.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.planay.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la commune du Planay et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.planay.com.

• QUI A ACCÈS À VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles seront uniquement transmises aux services internes de la Mairie du Planay. Les données ne seront jamais communiquées ni à des tiers, ni à des organismes externes. La Mairie ne procède et ne procèdera à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles. Par conséquent, la Mairie ne procède pas non plus à un transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Nous n’avons recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.

• COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous utilisons et conservons vos données conformément à nos obligations légales et à la règlementation en vigueur.

 

3) LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.

Le site www.planay.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Maire du Planay. Cependant,  la commune du Planay n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.planay.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Deux types de cookies peuvent être déposés sur le site de Mairie du Planay :

• Cookies strictement nécessaires au site pour fonctionner : Ces cookies permettent aux services principaux du site de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez techniquement bloquer les cookies strictement nécessaires en utilisant les paramètres de votre navigateur mais votre expérience sur le site risque d’être dégradée.
• Cookies tiers pouvant être déposés sur le site : Via ces cookies, ce tiers collectera et utilisera également vos données de navigation pour son propre compte afin de proposer de la publicité ciblée et des contenus en fonction de votre historique de navigation. Pour plus d’informations, nous vous encourageons à consulter sa politique de confidentialité. Par ailleurs, vous avez la possibilité de vous opposer à l’utilisation des traceurs de mesure d’audience strictement nécessaires au fonctionnement et aux opérations d’administration courante du site web dans la fenêtre de gestion des cookies.

Quels sont les cookies tiers sur le site planay.com ?

à _ga/_gid : Cookie de Google Analytics, qui permettent d’activer la fonction de contrôle des vues uniques. Ils s’installent lors de la première connexion d’un utilisateur sur le site via un navigateur. Lorsque cet utilisateur retourne sur le site à l’aide du même navigateur, les cookies le reconnaissent. Si l’utilisateur change de navigateur, il ne sera pas reconnu.

Nom du cookie / Expiration par défaut

_ga : 2 ans 

_gid : 24 heures

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Vous avez néanmoins la possibilité de gérer l’installation ou non de ces cookies de plusieurs manières différentes :

• EN REFUSANT LES COOKIES DU SITE DE LA MAIRIE DU PLANAY :

Vous avez la possibilité d’accepter, de personnaliser ou de refuser les cookies directement depuis notre site en exprimant votre choix à l’aide du bandeau qui apparaît en bas de votre écran.

• DIRECTEMENT DANS VOTRE NAVIGATEUR

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite)/options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

 

4) VOS DROITS EN MATIERE DE DONNEES PERSONNELLES 

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles : 

• DROIT D’ACCÈS :

Vous pouvez, à tout moment, accéder à vos données personnelles que nous détenons sur vous. Pour cela, vous conservez la possibilité de nous contacter afin d’accéder à vos données ainsi qu’aux finalités auxquelles elles sont rattachées.

• DROIT DE RECTIFICATION :

Si vous remarquez une erreur, un oubli ou une ambiguïté dans vos données personnelles, vous pouvez formuler une demande afin de compléter ou de procéder à une correction, ou une clarification de vos informations personnelles. 

• DROIT À L’EFFACEMENT :

Vous pouvez également nous demander la suppression de vos données personnelles.

• DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT :

Vous pouvez revendiquer la limitation du traitement futur de vos données à caractère personnel sous certaines conditions : lorsque vous contestez l’exactitude d’une donnée, lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Vous pouvez également exiger la limitation du traitement de vos données si le traitement est illicite et que vous ne souhaitez pas procéder à un effacement.

• DROIT À LA PORTABILITÉ :

Vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine sous certaines conditions. 

• DROIT D’OPPOSITION :

Vous conservez, à tout moment, le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des activités menées par notre organisme en ce qui concerne les traitements de vos données basés sur l’intérêt légitime, comme l’envoi du bulletin municipal par exemple. 

 

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter :

• Par mail : mairie@planay.com
• Par courrier : Mairie du Planay – 2420 Route de Pralognan – Le Villard – 73350 PLANAY